Certificat W garage : démarches, prix et utilisation
Les professionnels, quelle que soit leur activité, se voient souvent appliquer quelques règles, processus ou documents administratifs qui s’adressent à eux seuls. C’est le cas notamment pour les professionnels de l’automobile auxquels est accordé le certificat W garage. Ce document, attaché au professionnel de l’automobile et non à un véhicule, l’autorise à faire circuler sur le réseau public des engins non encore définitivement autorisés. Voici une présentation de ce certificat provisoire d’immatriculation (CPI) très particulier.
Qu’est-ce que le certificat W garage ?
Le certificat W garage est un certificat provisoire d’immatriculation, renouvelé chaque année civile et délivré à un garagiste ou assimilé. Ce certificat l’autorise à disposer de plaques d’immatriculation amovibles à fixer à un véhicule pour circuler ponctuellement (et non de façon permanente) sur la voie publique. Ce certificat d’immatriculation permet notamment de :
- Réaliser des essais ;
- Amener ou transporter un véhicule au contrôle technique ;
- Présenter un véhicule neuf à un client potentiel ;
- Etc.
Ce certificat d’immatriculation garage équivaut à un CPI pour professionnel. Contrairement aux autres cartes grises, il concerne un garage et non pas un véhicule. Il sert, à un moment donné, à la circulation d’un des véhicules du garage.
Le certificat garage délivré ne couvre que les déplacements sur le territoire français. Les prototypes restent seuls autorisés à poursuivre leurs essais à l’étranger, munis d’une attestation des caractéristiques techniques.
Que ce soit pour procéder à l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion ou suite à la perte de son certificat d’immatriculation, le certificat provisoire d’immatriculation est délivré en attendant de recevoir sa carte grise définitive.
Quels sont les véhicules concernés par le certificat W garage ?
De manière générale, les véhicules qui bénéficient de l’immatriculation certificat garage se caractérisent par l’absence de carte grise, l’attente de mise en circulation, de réparation ou de revente, ou par une affectation particulière. Les engins motorisés suivants restent les plus concernés :
- Les véhicules neufs : prototypes et véhicules à l’essai, démonstration pour vente au client, présentation à la presse spécialisée ;
- Les véhicules d’occasion : remise en vente (professionnel), réparation, visite en centre de contrôle technique, remorquage ;
- Les engins à moteur spéciaux, tracteurs agricoles ou engins servant à la formation des mécaniciens.
Le remorquage sur le réseau routier d’un véhicule sans certificat d’immatriculation ou sans plaques est interdit.
Qui peut faire la demande d’un certificat et d’une plaque W ?
Par définition, le certificat W garage reste uniquement délivré aux professionnels de l’automobile justifiant de leur activité par un extrait de Kbis et un justificatif fiscal d’activité. Il s’agit des métiers suivants :
- Garagiste ;
- Réparateur ;
- Carrossier ;
- Transporteur ;
- Vendeur automobile ;
- Concessionnaire ;
- Importateur.
Les véhicules venus de l’étranger peuvent être une solution intéressante si vous cherchez des véhicules neufs à un prix intéressant. La demande du certificat d’immatriculation se fait depuis le site de l’ANTS comme pour une voiture achetée en France.
Quelles démarches pour demander un certificat W garage ?
Les démarches pour une immatriculation garage s’avèrent simples. Les pièces à fournir pour constituer le dossier de demande à l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) varient selon le statut du professionnel. Il s’agit de présenter :
- Le formulaire Cerfa n° 13 752*02 (demande de certificat W garage) ;
- Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle (TVA, impôt sur les sociétés…) ;
- Pour un artisan : extrait du répertoire des métiers ;
- Pour un commerçant : extrait Kbis du RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Le titre est ensuite adressé par courrier suivi à l’adresse mentionnée dans le dossier de demande. Il reste à faire réaliser les plaques, comme dans toute immatriculation provisoire.
Les véhicules neufs les plus polluants sont concernés par le malus écologique. Cette taxe doit être payée lors de la première édition de la carte grise. La somme est donc acquittée lorsque le véhicule reçoit son certificat d’immatriculation provisoire.
Combien coûte un certificat W garage ?
Le tarif appliqué à un certificat garage correspond à 13,76 € (taxe fixe de 11 € plus redevance d’acheminement de 2,76 €) qu’il s’agisse de premier certificat ou de renouvellement.
Quelle est la durée de validité du certificat W et de la plaque ?
Le certificat W est délivré pour la durée de l’année civile. Il porte le millésime de l’année concernée ainsi que la date d’expiration.
La validité du document expire avec l’année, soit le 31 décembre. Le document doit être restitué rapidement (à partir du 1er janvier) en préfecture, même s’il n’y a pas de demande de renouvellement et toujours en cas de cessation d’activité.
Est-il possible de renouveler un certificat W garage ?
Le certificat garage se renouvelle selon les mêmes modalités que la première demande (même dossier à déposer à l’ANTS, même coût…). La demande se dépose impérativement entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante. Une fois la période close, la demande de renouvellement génère l’attribution d’un nouveau numéro W (et donc le remplacement des plaques d’immatriculation temporaire du garage.