Rétention du permis: circonstances et démarches de récupération

Les forces de l’ordre ont confisqué votre permis de conduire et vous ignorez quand et comment vous pourrez le récupérer ? Cette interdiction immédiate de conduite, mise en œuvre pour protéger les autres usagers et vous-même, est provisoire, mais souvent suivie d’une suspension. Voici toutes les règles du code de la route encadrant la rétention du permis.

La saisie du titre de permis par la gendarmerie ou la police nationale signifie l’interdiction immédiate de conduite. Cette décision radicale représente une mesure de sécurité, prise en cas de contrôles routiers lors desquels une infraction justifiant une rétention du permis est constatée ( par exemple un excès de vitesse de plus de 40 km/h). Pouvant entraîner votre passage au poste, la procédure de retrait de permis s’applique également dans le cadre des infractions suivantes :

• la conduite sous l’emprise d’alcool, avec un taux de 0,8 g par litre de sang et plus, ou en état d’ivresse manifeste ;
• la conduite sous l’emprise de drogues, par exemple de cannabis ;
• le refus de se soumettre aux vérifications de dépistage ;
• le refus d’obtempérer ;
• un excès de vitesse de 40 km/h ou plus relevé par un appareil homologué ;
• dans le cadre d’un accident ayant entraîné la mort d’une personne, si vous êtes soupçonné d’avoir enfreint les règles du code concernant :
  • le téléphone,
  • la vitesse,
  • le dépassement,
  • la priorité,
  • le croisement et les intersections ;
• un grand nombre d’infractions ayant été commises en ayant simultanément un téléphone à la main.

En prenant votre permis de conduire, le gendarme ou le policier vous remet en échange un exemplaire de l’avis de rétention. Celui-ci vous informe du lieu et du service auprès duquel vous pourrez vous adresser pour récupérer votre titre.

Si vous n’avez pas votre permis sur vous, vous avez 24 heures pour le présenter aux services des forces de l’ordre qui vous ont interpellé.

Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut également rester immobilisé, notamment en cas d’excès de vitesse de plus de 50 km/h.

La rétention de permis est une mesure provisoire visant à assurer la sécurité de l’ensemble des usagers de la route. Pour la plupart des infractions, la durée de rétention ne peut pas dépasser 72 heures (3 jours). Dans le cadre de délits liés à l’alcoolémie ou à l’usage de stupéfiants, ce délai est porté à 120 heures (5 jours).

Le délai de rétention permet d’établir la réalité ou la nature de l’infraction, notamment de vérifier l’état d’alcoolémie ou d’usage de drogue du conducteur par une analyse du sang. Il permet également de prévenir (par procès-verbal) le sous-préfet, le préfet ou le procureur de la République (selon le département) afin qu’il décide des suites à donner.

La récupération du permis de conduire s’inscrit dans deux cadres distincts donnant lieu à deux procédures, en fonction de la véracité ou non de l'infraction au code de la route.

Lorsque l’infraction n’est pas prouvée, la récupération du permis est simple :

• si, en bord de route, vous apportez immédiatement la preuve qu’il n’y a pas d’infraction (éthylotest par exemple), votre permis vous est immédiatement restitué ;
• si cela n’est pas possible, le permis vous est rendu dans les 72 ou 120 heures à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention ;
• vous pouvez le retirer jusqu’à 12 heures après la fin du délai de 72 ou 120 heures. Si le délai s’achève en soirée, entre 18 h et 22 h, votre permis reste disponible jusqu’au lendemain midi ;
• si vous n’avez pas récupéré votre titre dans ces temps, il vous sera envoyé par courrier postal recommandé avec avis de réception. Vous pouvez également faire la demande de cette restitution par courrier.

Dans le cas de l’infraction avérée, vous êtes informé par les forces de l’ordre que votre permis ne vous est pas restitué, et des suites de l’infraction. Dans le cadre de l’alcoolémie (égale ou supérieure à 0,8 g) et de l’excès de vitesse (de plus de 40 km/h) vous risquez notamment les sanctions suivantes :

• la suspension administrative prononcée par le sous-préfet ou le préfet et notifiée par courrier recommandé avec avis de réception ;
• la suspension ou l’annulation judiciaire du permis par le tribunal.

Si vous continuez de conduire, vous risquez les sanctions cumulées suivantes :

• une peine d’emprisonnement de 2 ans (maximum) ;
• une amende jusqu’à 4 500 € (maximum) ;
• le retrait de 6 points de permis.

Selon les cas, des peines complémentaires peuvent vous être appliquées. Il s’agit des sanctions suivantes :

• confiscation du véhicule ;
• suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Il s’agit d’une suspension totale, sans possibilité de conduite pour l’activité professionnelle ;
• peine de travail d’intérêt général ;
• peine de jours-amende ;
• interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus ;
• obligation d’effectuer un stage (payant) de sensibilisation à la sécurité routière ;
• annulation du permis de conduire et interdiction pendant 3 ans de demander un nouveau permis.

La rétention de permis de conduire est une mesure provisoire de courte durée. Elle permet de vérifier la véracité et la nature de l’infraction et de mobiliser le préfet ou le procureur de la République. La suspension du permis, administrative ou judiciaire selon qu’elle est prononcée par l’une ou l’autre des instances, est une sanction de longue durée.

Fixée généralement à 6 mois, elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

• accident de la circulation ayant entraîné :
• la mort d’une personne,
• des dommages corporels,
• refus d’obtempérer ;
• conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de l’alcool ;
• conduite après l’usage de stupéfiants ;
• refus de se soumettre aux tests de vérification (alcoolémie et stupéfiants).

Dans le cadre d’une suspension de permis en rapport avec l’alcoolémie ou l’usage de drogues, une visite médicale est obligatoire. Elle comprend notamment un examen psychotechnique. Pour ce contrôle de santé, il faut prendre rendez-vous avec la commission médicale sur le site de la préfecture de l’automobiliste ou du lieu de l’infraction (selon les notifications).

Pour les autres contraventions, ayant entraîné une suspension de plus d’un mois, une visite médicale est également obligatoire. Elle est effectuée par un médecin de ville agréé.