Délit routier : sanctions par type d’infraction - Code de la route

Le délit routier est l’infraction la plus grave qui existe dans le code de la route. Il peut aller de la conduite sans permis ou sous emprise de l’alcool aux homicides et blessures involontaires. La gravité des sanctions pour un délit routier dépend évidemment de l’infraction et des circonstances associées. Voici un aperçu des principaux délits routiers et des peines encourues pour chacun.

Le délit routier représente une infraction supérieure aux contraventions , comme une infraction de stationnement. Un délit entraîne également un retrait de points et une amende. Mais lorsqu’un conducteur commet un délit (accident, alcoolémie, refus d'obtempérer, etc.), il pourra être convoqué au tribunal correctionnel. Des sanctions supplémentaires pourront alors être prononcées contre lui, selon le type d’infraction commise (une suspension ou annulation de permis par exemple).

Contrairement aux infractions, déterminées par le code de la route, les délits le sont par la loi. C’est ainsi le droit pénal qui définit, en France, cette notion de délit. Des peines sont associées à chaque délit en fonction de sa gravité. Toutes les condamnations pour délit routier entraînent systématiquement une inscription au casier judiciaire.

C’est le tribunal correctionnel qui décide des sanctions à infliger au conducteur en faute lors d’un délit routier. Ces dernières sont définies par la loi, mais c’est le juge qui décidera à la fin du montant de l’amende, de la peine de prison ou de la durée de la suspension de permis. Il pourra également décider d’éventuelles peines complémentaires : annulation du permis de conduire, stage de sensibilisation, travaux d’intérêt général, etc.

Lors de vos cours du code de la route, vous apprendrez les sanctions et peines encourues pour les principales infractions à la loi. Dans la liste ci-dessous, nous allons détailler les principaux délits routiers et les peines encourues associées. Elles correspondent au maximum légal. Comme évoqué précédemment, le juge peut adapter la sanction selon le profil du conducteur et les circonstances du délit.

Il existe plusieurs délits liés au permis de conduire et au défaut d’assurance. La conduite sans permis peut entraîner une amende de 1 500 € si vous ne l’avez pas et un an d’emprisonnement.

Conduire avec un faux permis est une infraction passible des sanctions suivantes :

• 75 000 € d’amende ;
• confiscation du véhicule ,
• 5 ans d’emprisonnement maximum.

Et pour la conduite sans assurance :

• 3 750 € d’amende.
• immobilisation du véhicule ;
• suspension ou annulation du permis.

Le refus de remettre un permis invalidé entraîne généralement une peine de 2 ans de prison et de 4 500 € d’amende. Pour la conduite après retrait de permis, 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende peuvent être requis.

Ces délits routiers font partie des infractions les plus graves, puisqu’elles entraînent les conséquences les plus sérieuses. Les peines encourues dépendent de la gravité des blessures causées. Le tribunal prendra notamment en compte la période d’interruption temporaire de travail (ITT). Si des circonstances aggravantes comme un dépassement par la droite non autorisé, la prise d’un sens interdit, un refus de priorité ou encore une infraction au panneau stop sont retenues lors de l’accident, les sanctions et contraventions seront alourdies.

Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois :

• 30 000 €, 45 000 € s’il y a une circonstance aggravante, 75 000 € pour plusieurs circonstances aggravantes ;
• 6 points retirés sur le permis de conduire ;
• 5 ans de suspension et annulation systématique en cas de circonstance aggravante ;
• 2 ans de prison, 3 ans pour une circonstance aggravante, 5 ans pour plusieurs.

Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois :

• 45 000 €, 75 000 € pour une circonstance aggravante, 100 000 € pour plusieurs ;
• 6 points ;
• 5 ans de suspension, l’annulation est systématique en cas de circonstance aggravante ;
• 3 ans d’emprisonnement, 5 pour une circonstance aggravante, 7 pour plusieurs circonstances aggravantes.

Homicide involontaire :

• 75 000 €, 100 000 € pour une circonstance aggravante, 150 000 € pour plusieurs ;
• 6 points ;
• 5 ans d’emprisonnement, 7 pour une circonstance aggravante, 10 pour plusieurs circonstances aggravantes ;
• annulation du permis systématique pour une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Comme pour chaque délit routier, des peines complémentaires peuvent s’appliquer. Elles seront plus lourdes pour les homicides involontaires.

En France, à partir de 0,8 g/l d’alcool dans le sang, on parle d’alcoolémie délictuelle. Si l’infraction est confirmée par l'éthylotest, les sanctions et les peines maximales sont de :

• 4 500 € d’amende ;
• 6 points retirés ;
• suspension du permis ;
• immobilisation du véhicule ;
• 2 ans d’emprisonnement (7 à 10 ans en cas d’accident responsable).

En cas de récidive de conduite en état d’ivresse ≥0,80 g/l de sang, les peines sont alourdies :

• 9 000 € d’amende ;
• 4 ans de prison ;
• annulation de permis automatique avec interdiction de passage pendant 3 ans maximum.

Peu importe la substance ou la quantité, l’usage de stupéfiants est strictement interdit par la loi. Les dépistages peuvent avoir lieu pour un accident de la route, une infraction routière ou de manière aléatoire. La conduite après usage de stupéfiant peut entraîner :

• 4 500 € d’amende, 9 000 € si vous êtes en même temps sous emprise de l’alcool ;
• 2 ans de prison, 3 avec alcool ;
• 6 points retirés.

Le refus de dépistage de stupéfiants est puni de :

• 4 500 € d’amende ;
• 2 ans de prison ;
• 6 points.

Comme pour les cas précédents, des peines complémentaires peuvent s’appliquer. S’il y a accident, blessures involontaires ou homicide involontaire, les peines sont encore plus lourdes. L’alcoolémie au volant comme la consommation de stupéfiants sont des conséquences aggravantes.

Lors d’un contrôle policier, vous devez vous arrêter et vous soumettre à ce dernier. Plusieurs raisons peuvent amener à ce contrôle. Il peut être aléatoire, pour des tests d’alcoolémie par exemple, ou faire suite à une infraction de votre part.

Si vous refusez de vous soumettre à ce contrôle, vous commettez un délit : le refus d’obtempérer. Il peut entraîner :

• 7 500 € d’amende ;
• 6 points retirés sur le permis ;
• 1 an d’emprisonnement ;
• 3 ans de suspension/annulation de permis.

Pour un refus de se soumettre à un test d’alcoolémie, vous risquez :

• 4 500 € ;
• 6 points ;
• 2 ans d’emprisonnement ;
• 3 ans de suspension, voire l’annulation du permis.

Ce refus d’obtempérer peut être aggravé par une mise en danger d’autrui :

• 4 500 € ;
• 6 points ;
• 3 ans d’emprisonnement ;
• 5 ans de suspension, voire l’annulation du permis.

Si vous commettez une infraction et prenez la fuite, on parle alors de délit de fuite, passible de :

• 75 000 € ;
• 6 points ;
• 3 ans d’emprisonnement ;
• 5 ans de suspension du permis de conduire.

En cas de non-assistance à personne en danger, vous risquez également jusqu’à :

• 5 ans de prison ;
• 75 000 € d’amende.

Comme précédemment, à toutes ces peines peuvent s’ajouter des complémentaires : immobilisation du véhicule, confiscation du véhicule en cas de récidive ou non, travaux d’intérêt général, etc.