Contestation de contravention : comment s’y prendre ?
Une contravention vous est adressée alors que vous n’avez pas commis d’infraction ? La contester pourrait vous éviter de subir injustement ses sanctions : amende, perte de points ou pire : annulation du permis de conduire ! Pas de panique, la contestation d’une contravention est possible si vous estimez être dans votre bon droit. En Voiture Simone vous guide pas à pas. 😉
Dans quels cas peut-on contester une infraction ?
Toute personne peut contester une contravention adressée à la suite d’une infraction au code de la route, il est toutefois impossible de contester le montant d’une amende. La contestation consiste en une argumentation de défense afin d’écarter votre responsabilité pénale, d’obtenir une exonération de l’amende forfaitaire ou bien une relaxe par décision du tribunal.
Le véhicule n’est pas à moi
Votre véhicule a été volé, cédé, détruit ou bien vendu ? Votre plaque d’immatriculation a été usurpée ? Vous pouvez contester votre contravention en joignant à votre demande les pièces justificatives requises (récépissé dépôt de plainte en cas de vol ou d’usurpation, certificat de cession, formulaire Cerfa n° 12514*01 remis par un démolisseur agréé).
Perdre son certificat d’immatriculation peut arriver à tout le monde. Heureusement, les démarches sont simples pour en faire éditer un nouveau et ainsi rester en règle aux yeux de la loi.
Le véhicule était en location ou sous la responsabilité d’une autre personne au moment de l’infraction
Vous n’étiez pas au volant de votre véhicule au moment des faits ? Si vous avez prêté ou loué votre voiture ou deux-roues à un autre conducteur, contestez votre contravention en précisant l’identité du contrevenant et adressez votre demande en joignant une copie de son permis de conduire.
Il est possible de procéder à l’avis de retrait de son certificat d’immatriculation. Rassurez-vous, les modalités permettent de remettre le véhicule en circulation par la suite. 😉
Contester la véracité de l’infraction
Il est possible de contester la réalité des faits, cette procédure est toutefois légèrement plus complexe que les deux précédentes. Vous devrez payer une consignation en l’attente de l’instruction de votre demande et il se peut que vous ayez besoin de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier. En effet, les motifs invoqués lorsque l’on ne reconnaît pas une infraction doivent être d’une grande précision et avoir une véritable valeur devant la justice.
Ne pas apposer la vignette du contrôle technique sur son pare-brise ne constitue pas une infraction. En revanche, les forces de l’ordre peuvent être amenées à vérifier la validité du contrôle technique. L’automobiliste doit alors présenter le procès-verbal ou le certificat d’immatriculation possédant le timbre valide du contrôle technique.
Les modalités de contestation
Contester une contravention implique diverses démarches selon le contexte et la nature de l’infraction au code de la route.
Depuis 2015, les usagers de la route peuvent également contester une contravention en ligne, sur la plateforme sécurisée du site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Quelle procédure suivre ?
Il existe de nombreuses procédures adaptées à la nature de la contestation et de la contravention. En ligne ou par courrier, vous remplirez le formulaire de requête en cochant la case adaptée au motif de votre contestation.
Vous joindrez à votre demande les documents requis tels que l’avis de contravention, le certificat d’immatriculation ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité. Selon le cas, vous devrez ajouter des pièces justificatives complémentaires, telles qu’une lettre exposant le motif de votre demande, le certificat de cession du véhicule ou encore la photographie du radar routier automatique.
Certaines contestations devront être précédées du paiement d’une consignation au Trésor public équivalente au montant de l’amende forfaitaire (telles que les infractions relatives au non-respect des distances de sécurité, des voies de circulation ou encore aux excès de vitesse).
En cas d’infraction qui entraîne une immobilisation du véhicule, il est essentiel de connaître les modalités pour le déplacer. En effet, si le véhicule a été transporté dans une fourrière, celle-ci peut procéder à sa destruction s’il n’est pas récupéré sous un certain délai.
Les délais pour contester
Il est impératif de respecter les délais légaux pour contester votre contravention du code de la route :
- contravention : 45 jours ;
- amende forfaitaire majorée : 1 mois ;
- amende forfaitaire majorée pour une contravention au code de la route reçue par recommandé : 3 mois.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire pour contester son infraction
Deux règles impératives doivent être respectées afin de contester une contravention :
- contestez une contravention uniquement si vous êtes dans votre bon droit ;
- ne réglez pas l’amende forfaitaire, cela serait considéré comme une reconnaissance de l’infraction et aurait pour effet d’éteindre l’action publique, ce qui vous empêcherait de contester ultérieurement le procès-verbal.
Comment contester ?
Il est possible de formuler votre contestation de contravention du code de la route par voie postale à l’aide d’un courrier recommandé avec accusé de réception et en utilisant le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention, ou encore le formulaire de réclamation en cas d’amende forfaitaire majorée.