Voiture cassée : les démarches pour la mettre à la casse

Que faire d’une voiture cassée ? Lorsqu’un véhicule est diagnostiqué hors d’usage, la législation française est explicite : le propriétaire doit le mettre à la casse. En Voiture Simone vous explique la procédure à suivre pour envoyer un véhicule à la casse.

Plusieurs raisons peuvent entraîner une mise à la casse :

• Suite à un accident, la voiture est déclarée épave par un expert ;
• Le véhicule ne passe plus au contrôle technique ;
• Les pannes sont irréparables ou trop onéreuses par rapport à la valeur du véhicule ;
• Le véhicule est envoyé à la destruction après une mise en fourrière.

Pour un véhicule hors d’usage suite à un accident, contactez votre compagnie d’assurance. Elle se chargera des démarches nécessaires pour déplacer le véhicule immobilisé vers la casse auto.

À la suite d’un accident de la route sur la voie publique, un expert de la sécurité routière est diligenté pour vérifier si le véhicule peut être remis en circulation. Si ce n’est pas le cas, il va alors déclencher une procédure véhicule endommagé (VE) :

L’expert en automobile va faire un premier rapport qui liste toutes les réparations à faire sur le véhicule cassé. Le rapport est envoyé au ministère de l’Intérieur qui informe que le véhicule n’est plus autorisé à rouler :

• Soit la voiture cassée est déclarée techniquement irréparable et elle peut alors être revendue à l’assureur ;
• Soit le véhicule accidenté est techniquement réparable ;
• Soit il est déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) et peut être vendu à l’assureur.

Votre assureur est obligé de vous indemniser. Après l’achat du véhicule, il peut faire appel à un professionnel de l’automobile pour récupérer les pièces détachées, le faire réparer ou encore l’envoyer à la démolition.

Si votre véhicule est jugé réparable et que vous le faites réparer, l’expert viendra l’examiner de nouveau au garage. Il va rédiger ensuite un deuxième rapport dit de conformité, qui certifie sa non-dangerosité. Si le rapport d’expertise est favorable, la voiture peut être remise en circulation.

Si votre voiture est non réparable, le Code de l’environnement vous oblige à la faire détruire par des broyeurs ou des démolisseurs agréés (centres de traitement des véhicules hors d’usage agréés par la préfecture).

Une fois à la casse, vous devez fournir au broyeur ou au démolisseur agréé la carte grise, le certificat de non-gage et le certificat de cession du véhicule. Celui-ci doit vous remettre un récépissé de prise en charge qui atteste que la destruction est bien conforme à la loi. Un double exemplaire est envoyé à la préfecture, qui annule alors l’immatriculation du véhicule, vous déchargeant de toutes responsabilités le concernant.

Mettre son véhicule à la casse est gratuit à condition qu’il possède toujours son moteur, son radiateur et son pot d’échappement. Par contre, le coût du remorquage est à votre charge. Il est de 50 € environ.

Les véhicules épaves ou en fin de vie doivent suivre la procédure d’enlèvement, car ils sont considérés comme des déchets dangereux. Le non-respect de la loi entraîne jusqu’à 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.

Si votre voiture est toujours en état de rouler, et que vous souhaitez vous en débarrasser, sans pour autant l’envoyer à la casse, trois possibilités s’offrent à vous :

• La vendre à un particulier, mais il vous faudra passer le contrôle technique au préalable ;
• La vendre à un garagiste pour les pièces détachées ;
• Faire reprendre votre voiture d’occasion par un professionnel de la reprise auto et bénéficier de la prime à la casse. Plusieurs conditions sont nécessaires pour toucher cette prime à la conversion : revenu fiscal inférieur ou égal à 13 489 euros, domiciliation en France, nouveau véhicule acquis depuis le 28 avril 2022… De nombreux critères jouent sur le montant de la prime à la casse. A noter : la demande peut s'effectuer en ligne.