Quels sont les projets de loi relatifs au CPF et au permis de conduire ?
Depuis sa mise en place, le compte personnel de formation a évolué pour s'adapter aux besoins des bénéficiaires. En effet, dans un premier temps, le permis de conduire n'était pas éligible à ce dispositif. Vous aimeriez en savoir davantage sur ce type de financement ? En Voiture Simone vous propose de découvrir tous les projets de loi récents relatifs au CPF et ceux à venir. 🤓
Les projets de loi récents qui concernent le CPF et le permis de conduire
Le compte personnel de formation est un dispositif grâce auquel il est possible de financer des formations professionnelles proposées sur l'ensemble du territoire français. Il s'adresse à toutes les personnes actives de plus de 16 ans, les apprentis de plus de 15 ans, ainsi que les demandeurs d'emploi.
Depuis le 15 mars 2017, le CPF permet de financer le permis B auprès des organismes agréés. Une loi, proposée par le député Renaissance Sacha Houlié, a étendu cette éligibilité à tous les permis terrestres. Ainsi, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, vous pouvez obtenir votre permis A2 (vous permettant de conduire des motos de grosse cylindrée) grâce à ce dispositif, mais également le permis remorque, poids lourd, ou même apprendre à conduire une voiturette sans permis par exemple.
Attention toutefois, comme toute formation CPF, le permis doit répondre à un besoin professionnel. En effet, « l'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ». Une attestation sur l'honneur doit être rédigée en ce sens.
Autrement dit, pour bénéficier du financement CPF, vous devez être en mesure de justifier l'intérêt de la formation dans le cadre de votre travail ou lorsque vous souhaitez effectuer une reconversion.
Depuis le 2 mai 2024, les personnes qui souhaitent solliciter leur CPF pour effectuer une formation doivent s'acquitter d'un reste à charge de 100 €. Cela signifie que, même si vous avez suffisamment de crédits CPF pour payer l'intégralité de la formation, vous devez verser une participation financière. Certaines personnes sont toutefois exemptées de cette obligation : les demandeurs d'emploi, les salariés dont la formation fait l'objet d'un abondement de la part de leur employeur, ainsi que les personnes en reconversion.
Désormais il n'est plus possible de solliciter son CPF pour financer un nouveau permis. Depuis juin 2023, il est nécéssaire de prouver que vous ne disposez pas déjà d'un permis en cours de validité sur le territoire national pour pouvoir utiliser votre compte personnel de formation pour passer le permis. Ce décret épargne cependant le permis BE qui nécessite de détenir un permis B pour pouvoir se présenter à l'examen.
Bonne nouvelle le permis AAC, soit la conduite accompagnée peut désormais âtre financé par le CPF même si En voiture Simone ne propose pas encore cette formation.
Vous souhaitez obtenir votre permis B avec votre CPF dans le cadre d'une formation professionnelle ? Bonne nouvelle : vous pouvez faire votre apprentissage de la conduite aux côtés des moniteurs et monitrices d'En Voiture Simone ! Vous pouvez même choisir de faire votre formation sur une boîte manuelle ou sur une boîte automatique.
Les projets de loi à venir qui concernent le CPF et le permis de conduire
Parallèlement à ce nouveau décret restrictive sur le financement du permis avec le CPF, un autre texte pourrait mettre un coup de frein au financement par CPF. En effet, le CPF est une opportunité pour de nombreuses reconversions mais celles ci pourraient être freinées prochainement.
Face au nombre de demandes de financement CPF pour le permis moto, une nouvelle attestation sur l'honneur va aussi être mise en place. L’objectif est de s'assurer que les formations répondent à une véritable problématique professionnelle et non de loisirs. Le bénéficiaire devra également renseigner son NEPH s'il en possède un. Pour rappel, le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé est unique et valable à vie. Il est attribué à toute personne qui s'inscrit aux épreuves de conduite.
La Caisse des dépôts et consignations va également instaurer un contrôle préalable auprès du Fichier national du permis de conduire pour connaître la situation du demandeur lorsqu'il souhaite passer un permis appartenant aux catégories du groupe léger (A1, A2, B, B1 et BE).
Les personnes dont le permis a fait l'objet d'une suspension ne peuvent pas bénéficier d'un financement CPF pour repasser leur permis de conduire.
Vous ne pouvez pas financer le permis de votre fils ou de votre fille avec votre compte personnel de formation. En effet, le CPF est un droit personnel. Vous ne pouvez donc financer une formation professionnelle que pour vous.
L'apprentissage de la conduite financé par le CPF se déroule de la même manière que pour les autres candidats. En effet, vous devez réussir l’épreuve théorique et pratique pour que les examinateurs valident votre permis. L’argent de votre formation sera versé à l'auto-école par la Caisse des dépôts et consignations après l'obtention de votre examen.
Vous ne pouvez pas bénéficier du CPF ? Rassurez-vous, plusieurs autres dispositifs peuvent être sollicités. Les collectivités territoriales peuvent ainsi vous allouer des aides financières, tout comme France Travail. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un conseiller pour plus de renseignements. 😉
Comment financer le permis de conduire avec le CPF en 2024 ?
Que vous souhaitiez financer votre permis B, votre permis bus ou toute autre formation avec le CPF, le fonctionnement reste le même. En effet, vous devez vous connecter à votre espace depuis le site moncompteformation.gouv.fr et choisir la formation à la conduite qui vous convient en fonction de sa localisation et de son coût. Lorsque vous l’aurez trouvée, vous devrez formuler une demande de financement. Vous obtiendrez une réponse sous 2 jours ouvrés. Si elle est acceptée par l'organisme, vous pourrez débuter votre formation dans les semaines suivantes.