Tout savoir sur le refus d’obtempérer et ses sanctions

Le refus d’obtempérer est la décision prise par l’automobiliste de ne pas s’arrêter lorsqu’un représentant de l’ordre le lui signifie. Cela entraîne évidemment la question sans réponse du « pourquoi ? » et donc celle de la potentielle dangerosité du conducteur et du véhicule. En conséquence, les sanctions liées à ce refus s’avèrent importantes. Voici ce qu’il faut savoir sur ce délit routier qui dans tous les cas aggrave l’éventuelle infraction initiale.

La définition du refus d’obtempérer se trouve dans le code de la route : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».

Refuser d’être contrôlé par un gendarme ou un policier constitue un délit routier, et les sanctions du refus d’obtempérer prennent les formes cumulables suivantes :

• Amende ;
• Retrait de points ;
• Peine d’emprisonnement.

En pratique pour pouvoir qualifier de refus d’obtempérer le comportement de l’automobiliste, il faut que la situation puisse présenter clairement les caractéristiques suivantes :

• Le représentant de l’ordre s’avère clairement identifiable (uniforme, véhicule de fonction) ;
• La sommation d’arrêt est claire, sans équivoque ;
• Le conducteur doit pouvoir s’arrêter sans danger ;
• L’absence d’arrêt doit s’avérer véritablement intentionnelle.

Dans le code de la route, le délit de fuite reste associé à la situation d’accident, quelles que soient les circonstances, la gravité, la part de responsabilité. De ce fait, la loi considère que la fuite correspond à un refus d’assumer la responsabilité civile ou pénale de l’accident. Les sanctions liées à ce délit sont plus sévères que celles applicables à celui de refus d’obtempérer.

L’amende pour refus d’obtempérer ne constitue qu’une petite part des sanctions encourues. En effet, le fait même de ne pas s’arrêter, et donc de ne pas reconnaître l’autorité du représentant des forces de l’ordre, gendarmes ou policiers, peut également constituer en soi un danger routier (accélération inattendue, heurt d’une personne...).

Les sanctions pour le délit de refus d’obtempérer lors d’un contrôle routier s’ajoutent, le cas échéant, à celles prévues pour les infractions constatées. Il s’agit des peines suivantes :

• 2 ans d’emprisonnement ;
• 15 000 € d’amende.

Les circonstances du délit peuvent entraîner l’application et le cumul d’un ensemble significatif d’autres sanctions pour refus d’obtempérer. Le code de la route établit les possibles peines suivantes :

• Retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis ;
• Obligation de suivre un stage de sensibilisation à ses frais ;
• Suspension de permis pour 3 ans maximum, sans possibilité de sursis ou de conduite professionnelle ;
• Annulation du permis, avec interdiction d’en demander un nouveau pendant 3 ans maximum ;
• Peine d’intérêt général ;
• Peine de jours-amende (à la place de l’emprisonnement) ;
• Confiscation du véhicule du délit et du (ou des) véhicule du conducteur ;

• Majoration des sanctions initiales s’il y a mise en danger de la vie d’autrui :
  • Jusqu’à 5 ans de prison,
  • Jusqu’à 75 000 € d’amende

Vous pouvez signifier votre désaccord avec un procès-verbal de refus d’obtempérer. Vous devez, avec l’aide (conseillée) d’un avocat de droit routier, adresser au préfet un recours justifié. Vous y apportez la preuve que l’un des trois impératifs suivants n’est pas satisfait.

• Le refus véritable de s’arrêter :
  • Vous n’avez pas compris que l’agent s’adressait à vous parce que…

• Le refus intentionnel :
  • Vous n’avez pas compris que l’agent s’adressait à vous parce que…

• L’identification claire du représentant des forces de l’ordre :
  • Vous n’avez pas reconnu un agent des forces de l’ordre dans la personne qui vous demandait de vous arrêter parce que...

Le délit de refus d’obtempérer s’inscrit juste après la conduite en état d’ivresse et sous stupéfiants. Voici quelques chiffres significatifs relevés par la Sécurité routière :

• 27 700 refus d’obtempérer (en 2021), soit 50 % de plus en 10 ans ;
• 5 247 cas aggravés, avec risque de mort ou blessures, soit 88 % de hausse en 10 ans ;
• 13 personnes ont été tuées par la police en 2022 dans le cadre de contrôles routiers ;
• 53 % des sanctions pour refus d’obtempérer ne se cumulent pas avec une (autre) infraction ;
• 43 % de ces délits sont sanctionnés par une peine d’emprisonnement.

Voilà. Vous savez tout 👍. Notamment que le refus d’obtempérer est un délit, mais surtout une aberration inutile et dangereuse pour tous, conducteur compris.