Peut-on financer son permis avec le CPF lorsqu’on est agent de la fonction publique ?

Le CPF, ou Compte Personnel de Formation, est un dispositif gouvernemental permettant aux salariés de cumuler des droits à la formation tout au long de leur vie professionnelle. Ce système, en place sur le territoire français depuis 2015, différencie les employés des entreprises privées et les agents publics. Mais alors, les employés du domaine public peuvent-ils financer leur permis de conduire grâce à leur compte personnel de formation ? Zoom sur le compte personnel de formation, la fonction publique et le permis de conduire.

Le compte personnel de formation offre la possibilité à l’ensemble des agents publics titulaires et contractuels d’accumuler des droits à la formation tout au long de leur carrière. Ces droits se présentent sous la forme d’heures de formation, à l’inverse des employés du secteur privé qui cumulent un solde financier chaque année. Toutefois, comme un salarié du privé, les agents publics cumulent des droits selon un volume horaire de travail réalisé au cours de l’année. Ils peuvent engranger jusqu’à 25 heures de formation par an et cumuler leurs droits jusqu’à un plafond maximal de 150 heures. Depuis 2018, chaque agent public a la possibilité de consulter ses droits à la formation sur son espace numérique dédié. Il lui faut pour cela se rendre sur la plateforme officielle du site Mon Compte Formation.

Ces heures de formation peuvent être mobilisées afin d’acquérir de nouvelles compétences, consolider des acquis, ou encore valider un parcours diplômant en accord avec le projet professionnel de l’agent. Elles peuvent notamment lui permettre de faire évoluer son profil dans le but d’opérer une reconversion, ou tout simplement de progresser dans son plan de carrière grâce à de nouvelles certifications.

Les demandeurs d'emploi peuvent également financer leur permis avec Pôle emploi (désormais nommé France Travail). Attention toutefois, pour bénéficier d'une formation CPF, ils doivent avoir déjà travaillé et être préalablement inscrits auprès de cet organisme.

Mais alors, pour la fonction publique, est-il possible de financer le permis avec le CPF ? Oui ! Depuis 2017, les agents publics titulaires et contractuels peuvent mobiliser leurs droits à la formation afin d’obtenir le précieux sésame et parer à un manque de mobilité qui gêne leur quotidien professionnel.

À la différence des employés du privé, les agents de la fonction publique ont la particularité de ne pouvoir mobiliser leurs droits CPF qu’avec l’accord de leur hiérarchie. Un agent titulaire ou contractuel souhaitant financer sa formation au permis de conduire grâce à son compte personnel de formation doit obtenir l’aval de son employeur hiérarchique. Une discussion avec ce dernier permet de débattre de la nature, du calendrier et du financement de la formation. À l’issue de cet échange, l’employeur détermine si ladite formation, dans notre cas une formation à la conduite, doit être financée ou non grâce aux heures cumulées sur son CPF. Il peut estimer que l’obtention du permis de conduire est un élément nécessaire à l’évolution professionnelle de l’agent, ou au contraire qu’elle n’est pas déterminante dans le cadre de sa carrière et l’exercice de ses missions. La hiérarchie se charge également de déterminer si les droits cumulés suffisent au financement de la formation. En ce sens, et même si la demande de financement est légitime au regard de la carrière de l’agent, celle-ci peut lui être refusée en cas de fonds insuffisants. Elle peut également ne pas correspondre aux impératifs calendaires de l'agent. Tout refus est impérativement motivé par écrit.

Puisque les agents de la fonction publique n’ont pas la même autonomie que les salariés du secteur privé face à leur solde CPF, leur inscription n’a pas lieu en ligne sur leur espace personnel. Il appartient au supérieur hiérarchique de l’agent de gérer son inscription à la formation du code de la route et au permis de conduire. L’agent peut solliciter le service en charge des ressources humaines ou de la formation afin d’être accompagné dans cette démarche.